T.F.R. et sommes dues sur salaire en Italie:
Le travailleur peut être confronté avec le retard ou le défaut de payer la rémunération (ou une partie) / idemnité ou sommes transactionnelles et devoir agir auprès du Tribunal du Travail.
L’article. 2096 du code civil italien prévoit que, sauf dans les cas où la loi n’en dispose autrement, ces droits s’éteignent dans le cadre de la prescription (ordinaire) de 10 ans.
Le T.F.R. « trattamento di fine rapporto » est une somme accumulée par les entreprises tout au long de la vie active d’un salarié.
Pour toute résiliation de contrat de travail, pour quelles que raisons que ce soit, même en cas de licenciement pour un juste motif ou de démission, l’employé a droit de recevoir de l’employeur une indemnité de départ (trattamento di fine rapporto) qui correspond à la partie du salaire mise de côté chaque année et gardée par l’employeur (pour qui elle constitue une importante source de liquidité), soit 7,5 pour cent du salaire, réajustée en fonction d’un indice composite correspondant à 75 pour cent de l’augmentation de l’indice des prix, plus 1,5%.
L’indemnité de départ (trattamento di fine rapporto) peut être versée partiellement (à hauteur de 70%) à l’avance, sous réserve que deux conditions soient remplies :
- l’employé a effectué huit années de service et
- il/elle a l’intention d’acheter un lieu de résidence, ou a besoin de l’argent pour des raisons de santé, pour un congé parental prolongé ou un congé d’enseignement.