Entrave à la liberté syndicale en Italie (comportements anti-syndicaux):

L’article 28 de la loi n.300 de 1970 (statut des travailleurs) stipule que si l’employeur a un comportement de nature à entraver ou à limiter l’exercice du droit d’association et les activités syndicales ou le droit de grève, les organes locaux des syndicats nationaux compétents peuvent demander au juge du Travail (dans le cadre de la juridiction où la plainte a été déposée) d’ordonner à l’employeur d’abandonner ces pratiques illicites et de réparer les torts ou d’en atténuer les effets.

La jurisprudence montre que dans plusieurs cas le comportement des employeurs a été jugé antisyndical et par conséquent interdit. Il s’agissait notamment de licenciement de travailleurs en grève; d’embauche d’autres travailleurs pour remplacer les grévistes; d’actes de vengeance à l’encontre de travailleurs ayant entrepris des actions revendicatives licites; du manque d’informations fournies aux syndicats sur des questions faisant l’objet de conventions collectives; de négociation directe avec les travailleurs, en évitant ainsi les syndicats; de non-respect des droits syndicaux définis par la loi, par exemple, ne pas réserver une salle pour les réunions dans le bâtiment de l’usine; de ne pas attribuer au syndicat un tableau pour y afficher des informations syndicales; s’ingérer dans les affaires des syndicats; etc.

Selon l’article 28 de ladite loi, le juge doit convoquer les parties dans un délai de deux jours et recueillir un témoignage sur les faits du litige. S’il est convaincu qu’il y a eu comportement antisyndical de la part de l’employeur, il demande à ce dernier dans le cadre d’un jugement exécutoire immédiat, d’arrêter d’avoir un tel comportement. L’injonction est immédiatement applicable et reste en vigueur jusqu’à et à moins qu’elle ne soit annulée par une décision d’un tribunal supérieur.

Un employeur qui ne respecte pas un jugement lui interdisant d’avoir un comportement antisyndical s’expose à des sanctions aux termes de la section 650 du Code pénal (peine de trois mois de prison ou amende de 206 Euro).