Transaction en Italie (accord à l’amiable et renonciations des travailleurs/agents):

Dans le cadre d’un contrat de travail italien, il est toujours possible de conclure avec le salarié une transaction / accord de rupture à l’amiable du contrat de travail, dans lequel le salarié renonce à toute prétention/demande vis-à-vis de la société et, éventuellement, des autres sociétés du groupe.

Important de souligner qu’actuellement les sommes versées à titre transactionnel bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux (non assujetties à cotisations sociales) importants.

L’article 2113 du Code Civil italien précise que les renonciations et les transactions qui ont pour objet des droits des travailleurs/agents commerciaux prévus dans des dispositions indérogeables de la loi ou des conventions collectives concernant des contrats de travail prévus à l’article 409 du Code de Procédure Civile ne sont pas valides. Le travailleur/agent peut attaquer ces renonciations ou ces transactions par le biais de n’importe quel document dans un délai de 6 mois à partir de la cessation du contrat de travail ou de leur stipulation.

Pour éviter cela, le même article stipule que les transactions ou renonciations intervenues selon les articles 410 et 411 c.pc. (signature ou ratification auprès des organismes décentrées du Ministère du Travail) ne peuvent pas être remis en cause.