Le transfert d’entreprise en Italie:

Le transfert d’entreprise en Italie est défini par l’art. 2112 du code civil italien comme « toute opération qui, suite à à une cessation contractuelle ou d’une fusion, comporte la modification de titularité d’une activité économique organisée, avec ou sans but lucratif, qui préexiste au transfert et qui, suite au transfert, maintien sa propre identité sans tenir compte de la forme contractuelle utilisée ou de l’acte sur lequel le transfert a lieu y compris l’usufruit ou la location de l’entreprise ». Ces dispositions s’appliquant aussi au transfert d’une branche de l’entreprise, considérée comme une activité économique organisée au fonctionnement autonome.

L’article 2112 du code civil, pose le principe de la continuité des contrats de travail et le maintien de tous les droits liés au contrat de travail lors du passage du cédant au cessionaire et dispose une responsabilité solidaire entre ces derniers.

La procédure syndicale à suivre en cas de transfert d’entreprise

La procédure du transfert est réglementée par la loi n. 428 du 29 décembre 1990.

En cas de transfert d’entreprise qui occupe plus de 15 salariés, il faut respecter la procédure spéciale d’information des institutions syndicales représentatives au moins 25 jours avant la formalisation de l’acte (on entente contraignante) qui présume le transfert (art. 47 de la loi 428/90). Et ce indépendamment du nombre de salariés transférés.