Le licenciement collectif en Italie:
En Italie, le licenciement collectif s’applique à toute entreprise employant plus de 15 salariés qui, suite à une réduction ou à une transformation d’activité ou de travail, envisage d’effectuer au moins 5 licenciements économiques dans une période de 120 jours, dans le même établissement ou dans le cadre de plusieurs établissements dans la même province. Lesdites dispositions trouvent application pour tout licenciement qui, dans la même période et dans le même cadre, est conséquence de la même réduction ou transformation.
En présence d’un licenciement collectif, toute société doit respecter une procédure stricte qui commence par un courrier recommandé (qui doit contenir toutes les informations prévues par la loi) à envoyer aux représentants syndicaux présents au sein de l’entreprise (RSA/RSU) et/ou aux organisations syndicales auxquelles ils sont affiliés d’après la(es) convention(s) collective(s) et aux organismes administratifs délocalisés du Ministère du Travail.
La Société doit également effectuer un paiement à la faveur du INPS (Institut National de la Prévoyance Sociale) d’une somme à titre d’avance une avance sur la contribution -requise aux employeurs- au traitement de « mobilità » (chômage) (voir ci-dessous).
A la demande des syndicats, l’employeur doit procéder à une consultation avec les syndicats concernant les raisons qui ont déterminé le sureffectif et/ou les possibilités de reclassement du personnel affecté par le plan social.
La procédure syndicale/administrative peut se prolonger pendant (au maximum) 75 jours au terme de laquelle (si un accord n’est pas intervenu avant) la société pourra licencier les salariés.
La loi prévoit que le non respect de l’obligation concernant la communication écrite et la violation de la procédure ci-dessus décrite comportent la nullité des licenciements prononcés.
De même la violation de la procédure ci-dessus peut donner lieu à une action judiciaire d’urgence pour délit d’entrave avec de graves conséquences juridiques et économiques pour l’entreprise.